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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme de la circulation des immigres en Europe lors de la suppression des frontieres internes aux Douze en 1993. En effet, alors qu'un immigre potentiel muni d'un visa touristique de trois mois pourra se deplacer en toute liberte dans l'ensemble du territoire communautaire, un immigre residant legalement en France devra obligatoirement etre pourvu du visa de chacun des Etats membres concernes par ses deplacements. A cet egard, il se permet de demander s'il ne serait pas souhaitable de remedier a cette situation qu'il juge pour le moins paradoxale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de convention entre les Etats membres des Communautes europeennes relative au franchissement des frontieres exterieures, a la negociation duquel la France a pris une part tres active, est actuellement en instance de signature. Ce projet ne defavorise en aucune maniere, au regard du regime de circulation (moins de trois mois), les etrangers residant dans l'un des pays membres par rapport a ceux qui resident a l'exterieur du territoire des Douze. En effet, s'agissant de ceux qui resident a l'etranger, le visa commun delivre selon les conditions prevues par la convention leur permettra de circuler sur le territoire de l'ensemble des Etats membres. Pour leur part, les etrangers d'une nationalite soumise a visa, residant deja sur le territoire d'un des Etats membres, pourront circuler sur les territoires des autres Etats membres parties a la convention sous couvert de leur passeport et de leur carte de sejour. Tel est notamment l'objet de l'article 8, qui stipule, en effet, qu'« un Etat membre n'exige pas de visa d'une personne n'etant pas ressortissante d'un Etat membre et souhaitant entrer sur son territoire pour un court sejour ou un transit, a condition qu'elle detienne un titre de sejour ou une autorisation delivres par un autre Etat membre lui permettant de resider dans cet Etat et dont la duree de validite restant a courir est superieure a quatre mois lors de l'entree ».
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