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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : personnel
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Analyse :
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DDASS. techniciens des services sante environnement. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les techniciens (cadres B et C) du service sante environnement de la DDASS attendent toujours la parution des decrets portant statuts particuliers des techniciens sanitaires, des adjoints sanitaires et des agents sanitaires. Les interesses font remarquer que la quasi-totalite d'entre eux sont des agents departementaux mis a la disposition du prefet et qu'ils ne peuvent exercer le droit d'option, dont ils beneficient depuis le 1er janvier 1984, du fait de l'absence d'un corps d'integration. Ils se trouvent actuellement reclasses dans la fonction publique territoriale, ou sont consideres comme agents contractuels avec des grades et des regimes disparates. Ils souhaitent que les decrets en cause fixent leur situation apres le 1er aout 1993. Ils demandent, pour les cadres B, un regime indemnitaire qui soit au minimum egal a celui accorde aux techniciens territoriaux. Ils esperent egalement que les regimes indemnitaires des deux categories B et C fixeront au minimum a 80 p 100 l'indemnite minimale attribuee a chaque agent, en fonction de ses sujetions. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend tenir compte de ces remarques et de lui dire dans quel delai les decrets en cause seront publies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la publication des stauts des personnels des categories B et C des services sante et environnement des directions departementales des affaires sanitaires et sociales doit intervenir prochainement. La carriere offerte a ces personnels techniques permettra la prise en compte de leurs qualifications et de leurs responsabilites. Les techniciens sanitaires vont beneficier d'un classement indiciaire intermediaire compris entre les indices bruts 322 et 638 a compter du 1er aout 1993. Des conditions de promotion interne particulierement avantageuses sont prevues pour les adjoints et les agents sanitaires. S'agissant du regime indemnitaire, la possibilite de faire beneficier les agents des services de sante et environnement d'un regime indemnitaire comparable a celui des agents correspondants du ministere charge de l'equipement est actuellement a l'etude.
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