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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. refractaires a l'incorporation dans l'armee allemande. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des Alsaciens-Lorrains declares « insoumis » qui ont refuse, au peril de leur vie et de celle de leur famille, d'obtemperer a un ordre d'incorporation dans l'armee allemande. Il parait legitime d'assimiler ces insoumis a de veritables resistants : d'une part, en effet, ils ont contribue a l'affaiblissement de l'ennemi a un moment ou celui-ci, a partir de 1942, subissait des pertes severes et commencait a souffrir d'une penurie d'effectifs ; d'autre part, ils ont du, pour se soustraire aux recherches et eviter une probable condamnation a mort, se cacher jusqu'a la Liberation. Il est sans doute envisageable, dans leur cas, de rechercher une eventuelle indemnisation par les autorites allemandes. Sans attendre cependant d'hypothetiques resultats, il serait equitable de reconnaitre les droits des insoumis en les assimilant aux resistants de l'interieur. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir saisir le Parlement d'un projet de loi dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fait de ne pas s'etre soumis a l'incorporation de force dans l'armee allemande ne peut etre assimile a une activite de resistance au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; il ne peut donc suffire a ouvrir droit a la reconnaissance des qualites de combattant ou de combattant volontaire de la Resistance, non plus qu'a l'attribution de la croix du combattant volontaire. En revanche, les Alsaciens-Lorrains, insoumis a l'incorporation de force dans l'armee allemande qui se sont engages dans la Resistance peuvent pretendre a la reconnaissance officielle de la qualite soit de combattant volontaire de la Resistance soit d'anciens combattants au titre de la Resistance, s'ils remplissent les conditions imposees pour obtenir ces titres. Il convient de rappeler a ce sujet que, pour tenir compte de la liberation plus tardive des departements de l'Est, le ministere de la defense a fixe comme suit les dates de liberation jusques auxquelles les services de resistance peuvent etre pris en compte : Bas-Rhin : 15 mai 1945 ; Haut-Rhin : 10 fevrier 1945 ; Moselle : 13 avril 1945. Des lors, les personnes originaires des departements du Rhin et de l Moselle beneficient de l'ensemble des droits reconnus aux combattants volontaires de la Resistance et la specificite de leur combat a ete prise en compte, cela en hommage au patriotisme dont les Alsaciens-Lorrains ont fait preuve face a l'occupant.
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