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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des producteurs d'endives. Le 5 decembre 1991, les partenaires sociaux ont arrete un train de mesures visant a retablir l'equilibre financier de l'assurance chomage. L'une des mesures consiste a demander aux employeurs une contribution forfaitaire de 1 500 francs pour frais de dossier a l'UNEDIC, pour toute rupture d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Cette disposition risque d'affecter grandement les exploitations endivieres. En effet, dans la region du Nord, une production genere en moyenne un emploi par hectare d'endives pendant six a huit mois par an. Ces emplois saisonniers constituent un important facteur de maintien de la vie economique et sociale en milieu rural, et procure, chaque annee, du travail a une main-d'oeuvre principalement feminine. Or, la majorite de ces emplois, depassant six mois, va se trouver concernee par la disposition prise en faveur de l'UNEDIC Cette contribution n'apparait pas adaptee aux caracteristiques, aux conditions en matiere d'emploi de la production de l'endive. Elle constitue une nouvelle charge, qui est de nature a remettre en cause l'equilibre economique de bon nombre d'exploitations, voire la suppression de toute une categorie d'emplois. En consequence, ne serait-il pas envisageable que les contrats de travail saisonniers, sur lesquels reposent toute la production endiviere, soient exemptes de cette mesure, dont les effets seraient finalement en contradiction avec la politique declaree de lutte contre le chomage menee par le Gouvernement ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le releve l'auteur de la question, la contribution forfaitaire de 1 500 francs mise a la charge du dernier employeur pour toute fin de contrat de travail d'une duree superieure a six mois a ete creee par une deliberation des partenaires sociaux qui gerent l'Unedic afin d'apporter une solution aux difficultes de financement que connait actuellement cet organisme du fait de la montee du chomage en France et il etait a cet egard logique de penaliser en particulier les fins de contrats de travail a duree determinee. Par ailleurs, cette cotisation a recu une base legislative dans la loi du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi. Dans ces conditions, il est peu probable que les autorites concernees, auxquelles le ministre de l'agriculture et de la foret a fait part des difficultes resultant de la contribution Unedic pour les agriculteurs dont les productions necessitent la conclusion de contrats de travail saisonniers de six mois et plus, puissent revenir sur cette mesure. Il convient neanmoins de preciser que la contribution est due pour toute fin de contrat ouvrant droit aux allocations de chomage. Or le chomage saisonnier etant exclu de ce droit, les producteurs qui font chaque annee appel aux memes salaries a la meme periode ne devraient donc pas etre concernes par cette mesure.
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