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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la vive inquietude dont vient de lui faire part la municipalite de Saint-Nectaire, face aux regles sanitaires abusives qu'envisage d'adopter la commission europeenne en matiere de production et d'exploitation du lait cru. Ces regles, dont l'adoption est soutenue par des pays grands producteurs de fromages industriels, conduiraient a la disparition des fromages du lait cru et de leurs producteurs. Dans la reponse qu'il a faite a ce sujet le 23 octobre 1991 a une question au Gouvernement, il s'etait voulu rassurant. Or, l'inquietude des producteurs francais de fromages fabriques a base de lait cru est loin d'etre apaisee, d'autant que la presse vient a nouveau de soulever ce probleme. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser l'action concrete qu'il mene dans ce domaine et si celle-ci a permis de modifier les intentions de la commission et de lui apporter des assurances quant a l'avenir des fromages francais au lait cru, produits traditionnels et de qualite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Face aux consequences du projet de texte communautaire depose en fevrier 1990 par la Commission de la communaute europeenne sur le bureau du conseil et fixant les regles sanitaires pour la production de lait cru et des produits derives, notamment les fromages au lait cru, pour tenir compte d'un certain nombre d'observations emises par le Parlement europeen d'une part, et par les experts nationaux qui ont commence l'examen de ce projet d'autre part, la commission a fait recemment de nouvelles propositions qui, pour la majorite des produits au lait cru, notamment les fromages sous appellation d'origine controlee (AOC), sont plus realistes que dans le projet initial, en matiere de criteres microbiologiques notamment. Neanmoins, ce texte fait l'objet d'un examen particulierement attentif lors des discussions actuellement en cours au Conseil de la communaute europeenne afin de conserver les acquis de ces propositions, voire, pour certains produits particulierement typiques, sous AOC ou non, de les amender encore pour permettre la libre circulation de ces denrees. Cette cause ne pourra cependant etre raisonnablement entendue qu'a la condition que la matiere premiere, le lait cru, soit recueillie dans de meilleures conditions d'hygiene, traitee dans des etablissements bien equipes et que les produits ainsi obtenus fassent l'objet d'une attention constante tout au long de leur distribution.
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