FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55459  de  M.   Kergueris Aimé ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants et victimes de guerre
Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1173
Réponse publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1901
Rubrique :  Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  Afrique du Nord
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Aime Kergueris attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des combattants d'Afrique du Nord et sur leurs revendications concernant l'octroi de leur preretraite a cinquante-cinq ans. Compte tenu des services rendus a la nation, il lui demande de bien vouloir leur accorder cette juste revendication.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il n'existe pas de mesure generale d'anticipation de la retraite avant l'age de soixante ans dans le secteur prive. Seuls les deportes, internes et patriotes resistants a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres en camps speciaux (PRO), pensionnes a 60 p 100 et plus, beneficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activite professionnelle a cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidite et leur pension d'invalidite de la securite sociale, par derogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des memes affections au titre de deux regimes d'invalidite differents. Or cette cessation d'activite n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'a soixante ans. L'adoption d'une telle mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord conduirait a rompre l'egalite avec les autres generations du feu qui n'en ont pas beneficie et placerait les interesses dans une situation analogue a celle des victimes du regime concentrationnaire nazi ceci n'est pas envisageable, d'autant plus qu'il y aurait alors le risque de voir se generaliser le processus d'abaissement massif de l'age de la retraite pour d'autres categories non moins meritantes, alors que la situation actuelle des divers regimes de retraite ne peut le permettre.
UDF 9 REP_PUB Bretagne O