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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la revendication des victimes et rescapes des camps nazis du travail force. Ces personnes, qui ont ete requisitionnees et deportees en Allemagne lors de la Seconde Guerre mondiale dans le cadre du travail force en 1942 ou des services du travail obligatoire a partir de 1943, souhaiteraient beaucoup, compte tenu de la dure epreuve qu'elles ont enduree, que leur soit reconnue la juste qualification de « victimes de la deportation du travail ». Il lui demande, en consequence, de lui preciser s'il envisage de prendre prochainement une decision leur accordant cette reconnaissance meritee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En qualite de ministre de tutelle de l'ensemble du monde combattant, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne peut que regretter la polemique qui a lieu entre, d'une part, les principales associations de deportes dans les camps de concentration nazis et, d'autre part, les anciens du STO Il convient de rappeler que la federation qui regroupe les Francais astreints au STO avait librement adopte le titre de Federation nationale des deportes du travail. Or la loi du 14 mai 1951 creant un statut en faveur des interesses leur a donne le titre officiel de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT). Les associations de deportes ont intente des actions judiciaires, et un arret de la Cour de cassation en date du 23 mai 1979 a interdit a ladite federation d'user des termes de « deporte » ou de « deportation ». La concertation organisee en 1982 entre les differentes parties concernees n'a pu aboutir. Depuis, des instances judiciaires sont en cours sur le plan departemental, ce qui a amene la Cour de cassation, dans plusieurs arrets en date du 28 avril 1987, a confirmer l'usage exclusif du terme de deporte pour les victimes du regime concentrationnaire. Toutefois, differents arrets de cours d'appel, rendus en 1989 et 1990, avaient reconnu a des associations de Francais requis pour le STO le droit d'utiliser le titre « deportes du travail », en depit de la jurisprudence constante de la premiere chambre civile de la Cour de cassation. Aussi, en assemblee pleniere, c'est-a-dire toutes chambres reunies, la haute juridiction a confirme le 10 fevrier 1992 ses arrets rendus precedemment en se fondant sur les dispositions legislatives existantes. La Cour de cassation a, en effet, declare que « seuls les deportes resistants et les deportes politiques, a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi » pouvaient se prevaloir du titre de deporte. Ainsi est mis fin a une polemique, que le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a toujours regrettee, qui opposait depuis plusieurs decennies les associations de victimes de la deportation a celles des anciens requis du service du travail obligatoire.
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