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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Handicapes. materiels de transfert
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les problemes rencontres par les personnes handicapees dus a l'application de l'arrete du 5 fevrier 1991 etablissant la liste des aides techniques beneficiant du taux reduit de la TVA (art 15 de la loi de finances pour 1991). La delegation departementale du Bas-Rhin de l'Association des paralyses de France a notamment releve que differents appareils entrant dans la categorie des materiels de transfert (elevateurs, releveurs hydrauliques, leve-personne, etc), specialement concus pour etre utilises par des personnes a mobilite reduite ne sont pas soumis au taux de TVA reduit. La raison avancee serait que des personnes non handicapees pourraient utiliser ces appareils. Il lui demande d'elargir l'application de l'arrete cite ci-dessus a l'ensemble des materiels et equipements pouvant servir aux personnes a mobilite reduite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les taux de la taxe sur la valeur ajoutee s'appliquent de maniere uniforme a des categories objectives de produits sans consideration de la situation personnelle de l'acheteur ou de l'usage qui est fait du produit. Une mesure d'abaissement du taux de la taxe applicable aux materiels tels que les plates-formes elevatrices, monte-escaliers et ascenseurs devrait donc concerner l'ensemble de ces produits bien qu'ils ne soient pas concus exclusivement pour l'usage des handicapes. Elle n'est pas envisageable car elle serait contraire a nos engagements communautaires en matiere d'harmonisation europeenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutee. Cela etant, dans le cadre du plan de soutien au logement, le Gouvernement a decide d'inclure les ascenseurs et appareils similaires dans les depenses d'amelioration de l'habitation principale qui ouvrent droit a une reduction d'impot. Cette mesure sera tres prochainement soumise au Parlement. Elle beneficiera donc pleinement, des l'imposition des revenus de 1992, aux personnes handicapees qui feront l'acquisition de ces materiels.
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