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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras rappelle a M le ministre delegue au budget que le Gouvernement a pris, le 24 juillet 1991, une serie de mesures en faveur du secteur textile-habillement. La plus importante d'entre elles consistait a etendre l'assiette du credit impot recherche aux frais de collections. Cette disposition repond a un besoin exprime par cette profession depuis de nombreuses annees. Le Parlement a adopte dans le collectif budgetaire 1991, le cadre legislatif permettant de mettre en oeuvre ce dispositif. Or le projet de la circulaire d'application du credit impot recherche aux entreprises textile-habillement, prepare par le service de la legislation fiscale viserait a exclure du benefice de cette mesure la majorite des entreprises du secteur remettant ainsi en cause le vote du Parlement. En effet, le texte excluait expressement les entreprises qui sous-traitent la fabrication. Or l'industrie du pret-a-porter feminin est constitue de pres de 70 p 100 de donneurs d'ordre qui s'adressent, pour la production en France, a un reseau tres dense de sous-traitants. De plus, les entreprises les plus integrees et les plus industrialisees ont, pour la plupart, constitue des groupes composes d'entites juridiques distinctes et ne peuvent donc pretendre au benefice du credit impot recherche. Par ailleurs, ne seraient retenus dans cette circulaire d'application que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de style internes aux entreprises. Or de tres nombreuses entreprises font sous-traiter tout ou partie de l'elaboration des collections a des stylistes ou bureaux de style exterieurs. Enfin, la circulaire ne retiendrait en creation interne que le personnel technicien. Or la creation et la realisation des nouvelles collections necessitent l'intervention de certains personnels ouvriers specifiques et qualifies. Sur ces trois principaux point, il parait souhaitable de modifier cette circulaire d'application afin de rendre tout son sens aux dispositions votees par le Parlement. En effet, un texte administratif ne peut reduire a neant le vote du Parlement et les efforts de toute une profession. L'extension du credit impot recherche aux frais de collections permettrait de s'aligner sur les mesures en vigueur en Allemagne et en Italie. Les deux grands concurrents europeens de textile-habillement francais, que sont l'Allemagne et l'Italie, beneficient, pour la recherche et les collections, d'aides particulierement importantes. Ce soutien leur permet d'investir dans ce domaine des sommes nettement plus importantes. En consequence, l'extension aux depenses de creation de l'actuel credit impot recherche aurait un effet de levier puissant. Est-il besoin de rappeler l'importance de la creation en matiere de mode au point que differents pays copient regulierement le fruit de nos recherches. La creation des collections est un moteur indispensable au developpement de l'ensemble du tissu industriel textile-habillement. Il lui demande qu'en accord avec son collegue M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur les modifications precedemment suggerees soient retenues dans la circulaire a paraitre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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