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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les problemes que pose, aux personnes handicapees, l'application de l'arrete du 5 fevrier 1991 qui etablit la liste des aides techniques beneficiant du taux reduit de la TVA (art 15 de la loi de finances pour 1991). En effet, differents types de materiels utilises par les personnes handicapees et entrant dans la categorie des materiels de transfert (elevateurs, releveurs hydrauliques ou electriques, leve-personnes, etc) ne sont pas soumis au taux de TVA reduit, du fait qu'ils sont susceptibles d'etre utilises par des personnes non handicapees. Or, ces differents appareils sont concus pour etre utilises par des personnes a mobilite reduite et la clientele qui s'en porte acquereur est essentiellement composee de personnes souffrant d'un handicap. Il serait donc souhaitable d'elargir le domaine d'application de l'arrete du 5 fevrier 1991 a l'ensemble des equipements pouvant servir aux personnes a mobilite reduite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les taux de la taxe sur la valeur ajoutee s'appliquent de maniere uniforme a des categories objectives de produits sans consideration de la situation personnelle de l'acheteur ou de l'usage qui est fait du produit. Une mesure d'abaissement du taux de la taxe applicable aux materiels tels que les plates-formes elevatrices, monte-escaliers et ascenseurs devrait donc concerner l'ensemble de ces produits bien qu'ils ne soient pas concus exclusivement pour l'usage des handicapes. Elle n'est pas envisageable car elle serait contraire a nos engagements communautaires en matiere d'harmonisation europeenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutee. Cela etant, dans le cadre du plan de soutien au logement, le Gouvernement a decide d'inclure les ascenseurs et appareils similaires dans les depenses d'amelioration de l'habitation principale qui ouvrent droit a une reduction d'impot. Cette mesure sera tres prochainement soumise au Parlement. Elle beneficiera donc pleinement, des l'imposition des revenus de 1992, aux personnes handicapees qui feront l'acquisition de ces materiels.
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