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Texte de la QUESTION :
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M Jean Seitlinger attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'application de la legislation actuellement en vigueur qui autorise les jeunes gens titulaires d'un brevet de preparation militaire a poursuivre des etudes au-dela de l'age de vingt-quatre ans. Or, les candidats declares inaptes medicalement a suivre de tels cycles de preparation ne peuvent pretendre poursuivre leurs etudes au-dela de cette limite et sont donc, de ce fait, obliges de les interrompre. Ces etudiants sont gravement leses et il serait equitable de leur accorder un report d'incorporation des lors qu'ils sont medicalement inaptes aux cycles de preparation militaire. A une question ecrite posee par M Andre Berthol, le 16 septembre 1991, sous le numero 47598, il a ete repondu que les cas particulierement difficiles sont examines avec beaucoup d'attention afin de prendre les decisions les plus favorables au deroulement des etudes de ces jeunes gens medicalement inaptes. Tous les cas qui lui sont connus ont fait l'objet d'une decision negative. Pour justifier l'affirmation de l'examen bienveillant, il serait opportun d'indiquer le nombre de cas accueillis favorablement par rapport au nombre de demandes presentees par des etudiants medicalement inaptes a suivre une preparation militaire. En conclusion, il semble indispensable que cette anomalie fasse l'objet d'une mesure legislative qui retablirait l'egalite devant le service national au profit des etudiants concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les brevets militaires (preparation militaire ou preparation militaire superieure) s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent dont une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emploir a tenir. Le nombre de demandes de report au-dela de l'age de vingt-quatre ans presentees par des etudiants medicalement inaptes a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de statistiques particulieres. Une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation. Par ailleurs, conscient des difficultes qui se posent a ces jeunes gens, le ministere de la defense va engager une etude pour determiner les mesures susceptibles d'y remedier.
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