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Rubrique :
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Douanes
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Tête d'analyse :
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Agences en douane
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Analyse :
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Transitaires en douane. marche unique
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des transitaires et commissionnaires en douane. Il s'agit de 1 171 entreprises francaises. Depuis plusieurs annees, elles sont intervenues en vain aupres du Gouvernement. Ces professions demandent : 1o l'etablissement par les pouvoirs publics d'un calendrier de mise en oeuvre de la reforme et le respect d'un preavis d'un an avant sa mise en application ; 2o la mise en oeuvre de mesures transitoires preparees dans la concertation ; 3o la mise en oeuvre d'un plan dynamique en faveur des salaries prives d'emplois ; 4o la mise en oeuvre d'un plan economique de soutien au secteur permettant aux entreprises de faire face a une periode de reconversion difficile. Il lui demande quelles suites il compte donner a ces differentes demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
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