9ème législature

Question N° : 55477	de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1182
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2545
Rubrique :	Education physique et sportive
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Enseignants. mutations
Texte de la QUESTION :	M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le mecontentement de nombreux professeurs d'education physique face a la circulaire ministerielle organisant les mutations d'enseignants EPS pour la rentree 1992. Il semble, en effet, que celle-ci va permettre a quarante-huit instituteurs recus au CAPEPS interne de beneficier d'une priorite d'affectation alors que leur anciennete ne leur permettrait pas de devancer les dizaines de demandeurs de mutation. Il lui demande s'il ne serait pas normal que les beneficiaires des concours internes soient mis au meme niveau que les diplomes du concours externe afin que l'egalite des enseignants au droit a mutation soit respecte.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Tous les laureats des concours du CAPEPS externe et interne doivent deposer une demande de premiere affectation a l'issue de leur annee de stage. Ces demandes sont examinees en fonction de criteres identiques definis, quel que soit le concours, par note de service. Pour la presente annee il s'agit de la note no 91-278 du 25 octobre 1991 - Bulletin officiel special no 10 du 7 novembre 1991. L'anciennete dans le poste reste toujours un des criteres determinants au moment de l'etude des demandes de mutation formulees par les enseignants, qu'ils soient en situation de premiere affectation ou non. De plus, aucune mutation n'est prononcee sans l'avis des formations paritaires mixtes. De ce point de vue, les agents recus au concours externe font l'objet d'un traitement en stricte equite avec leurs collegues des concours internes. Depuis deux ans, une priorite est accordee aux fonctionnaires deja titulaires afin de leur permettre d'etre maintenus ou de revenir dans l'academie ou ils exercaient. Cette priorite n'est accordee que sur une zone geographique et elle suppose que l'enseignant ait sollicite tous les types d'etablissement de la zone dans laquelle il souhaite etre affecte. Il est cependant envisage qu'a l'avenir, dans le cadre de ce dispositif, seuls les services effectifs soient pris en compte.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O