|
Rubrique :
|
Chasse et peche
|
|
Tête d'analyse :
|
Personnel
|
|
Analyse :
|
Conseil superieur de la peche. agents. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur la situation des personnels du Conseil superieur de la peche. Suite a la journee nationale de greve, organisee pour la premiere fois au mois d'octobre 1991, les agents de cet etablissement public a caractere administratif ont obtenu de la part des pouvoirs publics des propositions. Or, celles-ci ne repondent pas a leurs attentes concernant l'amelioration de leurs conditions de travail, la creation d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicite des gardes-peche. Compte tenu des missions fondamentales de protection de la nature et de sauvegarde des milieux aquatiques qu'assurent les gardes-peche, il lui demande de prendre toutes mesures afin de leur soumettre de nouvelles propositions en accord avec leurs revendications.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Pour tenir compte de l'evolution des taches confiees aux gardes-peche du Conseil superieur de la peche, qui necessitent la mise en oeuvre de technicites nouvelles, des mesures vont etre prises pour apporter a cette categorie d'agents des ameliorations dans le deroulement de leurs carrieres et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'elargissement de l'espace indiciaire des echelles de remuneration des gardes-peche et des gardes-chefs et de la creation d'un espace indiciaire supplementaire pour les gardes de 1re categorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes chefs principaux est porte de 438 a 479. Le corps des gardes-peche beneficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujetion et de risque, la revalorisation de la prime de technicite, la creation d'une filiere professionnelle de recrutement. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carriere et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du Conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.
|