|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Equipement, logement, transports et espace : personnel
|
|
Analyse :
|
Dessinateurs. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le statut des dessinateurs de l'equipement. En effet, le statut en vigueur est devenu totalement inadapte aux fonctions assumees par les dessinateurs de l'equipement. Or, on remarque que ce decalage est du en grande partie aux evolutions qu'a connues cette profession depuis une vingtaine d'annees. Devant cela, l'administration de l'equipement a certes pris conscience de l'urgente necessite de modifier et d'ameliorer leur statut. Malheureusement le contexte nouveau cree par la parution du protocole Durafour retarde la decision politique necessaire. Et devant ce blocage des negociations sur la reforme statutaire envisagee pour les corps techniques de l'equipement, il lui demande donc si les pouvoirs publics comptent bien prendre en compte ces revendications et s'ils ont l'intention d'engager rapidement, comme cela s'impose, la reforme necessaire tant attendue par la profession.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Aux termes du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique, le corps des dessinateurs a beneficie d'un certain nombre de mesures telles que : l'elargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de quatorze points) et de chef de groupe (majoration de vingt-deux points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplementaire (INM 352-387) servant a la creation d'un grade de debouche pour l'ensemble du corps des dessinateurs situes sur les echelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'age maximale d'acces aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de controleur des travaux publics de l'Etat ; le ministere de l'equipement, du logement et des transports a obtenu, par ailleurs, la creation de 239 postes de dessinateur chef de groupe de 2e classe et de 139 postes de dessinateur chef de groupe de 1re classe. L'examen professionnel exceptionnel qui a ete organise en 1991 a permis la nomination de quatre-vingt-neuf dessinateurs supplementaires cette annee. Le « repyramidage » de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicite de certains emplois. Dans cette perspective, les possibilites de promotion dans les corps de categorie B ont ete accrues (acces au corps des controleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et a celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne repondent cependant pas a l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi un groupe de travail charge de preparer un projet de reforme de leur statut a ete cree au sein du ministere. Ce groupe de travail a termine ses travaux et le projet de decret statutaire, qui en est issu, est sur le point d'etre transmis aux departements du budget et de la fonction publique.
|