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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles rappelle a M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees que, par une question ecrite no 44319 du 17 juin 1991, son attention avait ete appelee sur le systeme de prise en charge de la dependance des personnes agees. Dans la reponse (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 14 octobre 1991), il etait souligne qu'une commission, reunie aupres du commissariat general au Plan, avait ete chargee de proposer des reformes afin de satisfaire les besoins mal couverts, de maitriser l'evolution des depenses et d'inciter a une utilisation optimale des ressources et, qu'a partir de ses travaux, le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures, comme l'augmentation de la reduction d'impot au 1er janvier 1992. Cette derniere represente desormais 50 p 100 des depenses engagees dans la limite d'une depense totale annuelle pour frais d'aide a la vie de 25 000 francs ; elle est cependant loin de satisfaire les associations et personnes concernees par le probleme qui reclament avant tout des deductions pour charges avant le calcul du revenu net imposable. Il lui demande donc quelle est sa position par rapport a cette legitime revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'est pas envisage de remplacer la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile par une deduction du revenu imposable. En raison du caractere progressif de l'impot, le systeme des deductions procure un avantage croissant avec le revenu. En revanche, les reductions d'impot permettent, a depense egale, d'accorder un allegement d'impot identique a tous les contribuables quel que soit le niveau de leur revenu. En outre, le taux de la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile ayant ete fixe a 50 p 100 des depenses retenues dans la limite des 25 000 francs le mecanisme de la reduction d'impot est plus favorable que la deduction du revenu imposable d'une depense de 25 000 francs pour tous les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inferieur a 50 p 100. Les personnes agees sont ainsi particulierement avantagees par le mecanisme retenu par le gouvernement et approuve par le Parlement.
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