FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55495  de  M.   Reymann Marc ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1188
Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2351
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
Texte de la QUESTION : M Marc Reymann appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la legitime inquietude des aveugles et deficients visuels lourdement handicapes a l'annonce que risque de ressurgir le projet de les priver de l'allocation compensatrice de 4 054,40 francs. Ce retrait se ferait par la reconnaissance d'un taux d'invalidite limite a 85 p 100 pour les aveugles. Pratiquement, il ne leur resterait pour subsister que l'allocation aux adultes handicapes, soit environ 3 000 francs par mois. Afin d'eviter bien des drames humains, il lui demande de s'opposer a l'adoption d'un tel projet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
UDF 9 REP_PUB Alsace O