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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur le projet d'elaboration d'un nouveau bareme des deficiences. Les nouvelles dispositions envisagees priveraient de l'allocation compensatrice les aveugles et les deficients visuels lourdement handicapes. Il serait prevu notamment de reconnaitre un taux d'invalidite de 85 p 100 seulement aux personnes aveugles. Le taux de 100 p 100 ne serait attribue qu'aux personnes atteintes de graves handicaps associes (etat vegetatif, etat comateux, etc). Il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre en compte les modifications proposees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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