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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat fait part a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie de son indignation au regard des rumeurs qui laissent entendre que le Gouvernement envisage d'evaluer a 85 p 100 le handicap des aveugles, le taux de 100 p 100 etant seul reserve a la cecite accompagnee d'une autre deficience. Il tient a lui indiquer - si ces rumeurs sont fondees - qu'il estime tout a fait regrettable que l'Etat cherche a realiser des economies sur les personnes aveugles ou mal voyantes, qui se verraient privees egalement de l'allocation compensatrice, bien indispensable pour les aider dans leur vie quotidienne. Il lui demande donc de l'eclairer sur le fondement de ces informations et, dans l'hypothese ou elles seraient exactes, de lui preciser quelles actions il compte entreprendre pour eviter l'instauration de ce nouveau bareme des deficiences.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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