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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Surdite. perte auditive. grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Brocard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la remise en cause de la reconnaissance du handicap de la surdite. En effet, un systeme de calcul conduirait a exclure la deficience profonde, la grille d'evaluation de la perte auditive n'allant pas au-dela de 79 p 100 pour invalidite avec perte auditive maximale, plus consequences vocales extremes. Le taux minimum pour l'obtention de la carte d'invalidite etant de 80 p 100, une telle mesure supprimerait les avantages inherents a cette carte, en particulier les prestations familiales. Si de telles mesures s'officialisaient, ce serait la negation de l'effort des familles vers l'autonomie sociale et professionnelle de leurs enfants et le rejet des besoins de la population sourde. Devant l'emotion des associations de parents et amis de deficients auditifs, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les dispositions envisagees pour maintenir la reconnaissance du handicap de la surdite afin d'eviter une grande injustice sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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