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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur l'indignation et l'incomprehension des radioamateurs devant les diverses mesures prises recemment les penalisant. La loi de finances de 1992 a eleve de plus de 40 p 100 le montant de la taxe annuelle de licence, la faisant passer de 210 a 300 francs. De plus, la creation de nouvelles taxes serait prevue. Parmi les autres mesures incomprises figure l'interdiction faite aux inspecteurs examinateurs des P et T de se deplacer dans les radio-clubs pour faire passer l'examen radioamateur. Est-ce ainsi que l'administration entend remercier les radioamateurs pour leurs actions humanitaires menees dans le cadre de la securite civile et lors des grandes catastrophes ? Ces mesures sont d'autant plus regrettables qu'elles frappent surtout des jeunes qui se forment ainsi aux radiocommunications et a l'informatique, disciplines ou les candidats font defaut au niveau professionnel. Le Gouvernement devait, lui semble-t-il, inciter les jeunes a choisir ces filieres ; or, ces mesures vont a l'encontre de cette politique. Alors que les pays voisins soutiennent leurs radioamateurs, il lui demande don quelles sont les raisons qui poussent le Gouvernement francais a freiner cette activite et s'il entend revenir sur ces differentes mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute des radioamateurs francais. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications n'ayant aucune intention a l'encontre du service amateur en France, service clairement identifie au plan international. En effet, la gestion du service amateur s'effectue conformement a la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-electriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de la poste et des telecommunications et de la loi sur la reglementation des telecommunications cette responsabilite est desormais conferee au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concertation elargie des associations de radioamateurs. L'honorable parlementaire a notamment attire l'attention du ministre des postes et telecommunications sur l'evolution de la taxation. Les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services dans la periode, qu'un tableau publie dans la revue du reseau des emetteurs francais met d'ailleurs en evidence. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radioelectrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage de bandes de frequences est eleve. Il faut noter a cet effet que la derniere augmentation des taxes du service amateur remontait a 1988. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service amateur en France ; la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de realiser, en temps utile, les adaptations necessaires de la reglementation, notamment de l'arrete du 1er decembre 1983, sachant que ces adaptations ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs.
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