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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Etablissements prives a but non lucratif. budgets. reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin interroge M le ministre delegue a la sante sur la situation financiere des etablissements prives participant au service public hospitalier, en raison du projet de modification du decret du 11 aout 1983. Il attire son attention sur l'interet de la procedure de decision modificative instauree par l'article 39 du decret de 1983 ; cette procedure, inappliquee depuis 1985, doit en realite jouer un role de regulateur. Il convient, de plus, d'augmenter les budgets des etablissements pour tenir compte de leurs besoins reels tant au niveau des depenses de personnel que des depenses medicales. Enfin, il souligne qu'il n'est pas possible, pour la couverture des eventuels deficits, d'envisager une reprise sur le compte de reserve et une reduction des autorisations de depenses du dernier budget executoire. Sur ces trois points les decisions qui seront prises doivent avoir pour objectif de permettre aux etablissements prives hospitaliers de mieux assurer leur mission.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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