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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Concessions et marches
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Analyse :
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Octroi d'une garantie a la societe ou d'une subvention a une association. presentation d'un bilan comptable. pieces a fournir
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'octroi par une commune d'une garantie a une societe ou d'une subvention a une association. Le code des communes prevoit notamment que la commune doit disposer d'un bilan comptable. En ce qui concerne les societes, ce document doit etre recent, c'est-a-dire pour une societe inscrite au registre du commerce, qu'il doit etre celui du dernier exercice comptable. Compte tenu de la reforme de la comptabilite et de la presentation des bilans intervenue il y a quelques annees deja, il lui demande si les communes ne devraient pas etre amenees a ne plus se contenter des documents anciens, c'est-a-dire des quatre feuillets : actif, passif, compte d'exploitation et comptes de pertes et profits quelquefois presentes selon le plan comptable de 1946 et s'il ne serait pas desormais necessaire de reclamer l'ensemble des documents demande par le fisc a savoir la liasse fiscale complete ainsi que les rapports de l'expert-comptable quand la loi impose son existence. Tous les professionnels de l'analyse financiere estiment que faute de la liasse fiscale complete, assortie de quelques details de postes, aucune analyse serieuse ne peut etre effectuee. En consequence, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le code des communes, en son article L 221-8, exige que les associations ou organismes beneficiaires de subventions produisent a l'autorite versante la copie certifiee de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice ecoule, ainsi que tous documents faisant apparaitre les resultats de leur activite. Il convient d'entendre par comptes, pour les organismes qui tiennent une comptabilite adaptee du plan comptable general de 1982, l'ensemble des documents de synthese, c'est-a-dire le bilan, le compte de resultats et l'annexe. La liasse fiscale et le rapport de l'expert-comptable, lorsque la loi l'impose, peuvent faire partie des documents susceptibles de fournir des informations sur les resultats de l'activite de l'organisme considere, si la collectivite estime que les autres documents produits ne donnent pas de renseignements suffisants sur ce point.
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