9ème législature

Question N° : 55528	de  M.   Dimeglio Willy ( Union pour la démocratie française - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1293
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  659
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais pharmaceutiques
Analyse :	Traitement de l'asthenie. anciens combattants du Vietminh
Texte de la QUESTION :	M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation d'injustice vecue par nombre d'anciens combattants du Vietminh, devant aujourd'hui s'assurer de soins constants suite a des maladies contractees lors de ce dur conflit. C'est notamment le cas de grands invalides de guerre (art 115) pensionnes pour lesquels la plupart des medicaments necessaires a leurs soins ne sont pas rembourses. C'est par exemple le cas des anciens combattants du Vietminh atteint d'asthenie. Il est anormal qu'ils soient ainsi penalises alors que ces infirmites sont reconnues par le decret no 81-315 du 6 avril 1981 (JO du 7 avril 1981). Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des dispositions qu'il compte mettre en oeuvre afin de pallier cette anomalie, souvent ressentie comme une injustice.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le deremboursement des specialites a visee antiasthenique auxquels fait reference l'honorable parlementaire a ete decide par le Gouvernement a la suite de l'avis exprime par la communaute scientifique au sein de la commission de la transparence. Lors de ses seances du 23 janvier et du 6 fevrier 1991, la commission de la transparence a examine les medicaments antiastheniques, psychostimulants et autres produits indiques dans l'asthenie, en vue de leur deremboursement eventuel, ainsi que les risques de reports de prescription sur des specialites actuellement prescrites ou susceptibles de l'etre dans les memes indications que ces produits. Pour ce qui concerne les medicaments antiastheniques et les psychostimulants, la commission de la transparence a notamment estime que « les caracteristiques de ces produits, d'efficacite non demontrable objectivement, utiles aux medecins, mais non indispensables, et la nature du symptome traite ne justifient pas leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Leur large usage constitue une depense injustifiee pour les systemes de protection sociale ». Un arrete du 28 fevrier 1991, publie au Journal officiel du 13 mars 1991, a mis en oeuvre les avis de la commission de la transparence pour ce qui concerne les antiastheniques et le psychostimulants. En l'etat actuel de la legislation concernant les conditions de deremboursement des produits pharmaceutiques, les personnes exonerees de ticket moderateur ne peuvent pretendre a une prise en charge par les organismes d'assurance maladie de medicaments derembourses. En effet, l'ouverture des prestations legales est subordonnee a l'inscription des medicaments sur la liste des specialites remboursables en vertu de l'article L 162-17 du code de la securite sociale. Cette regle s'applique egalement dans le cadre de l'article L 115 du code des pensions militaires, d'invalidite, des victimes de guerre (article A-31). Le secretariat aux anciens combattants accepte toutefois et de maniere derogatoire d'effectuer la prise en charge des medicaments derembourses si l'infirmite de l'ancien combattant est liee au libelle de la pension, et si ces specialites sont utilisees de facon continue depuis au moins cinq annees.

UDF 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O