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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Mutations de jouissance
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Analyse :
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Taxe additionnelle aux droits de mutation. versement au receveur. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard demande a M le ministre delegue au budget de bien vouloir a titre de renseignement lui indiquer quel est le delai moyen qui s'ecoule entre la redaction d'un acte, et le versement dans la caisse du receveur concerne de la taxe dite « taxe additionnelle aux droits de mutation » percue par les collectivites territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'administration ne peut apprecier le delai evoque qu'a compter du depot de l'acte a la recette des impots ou a la conservation des hypotheques. Le comptable public examine immediatement le document, verifie formellement la liquidation effectuee par le deposant et comptabilise les reglements le jour meme. L'ecriture comptable correspondante est ensuite integree dans l'etat de developpement mensuel adresse au tresorier-payeur general. Au vu de ce document, ce comptable superieur transfere les sommes sur le compte du comptable gestionnaire des recettes de la collectivite territoriale. Il effectue cette operation au cours du mois suivant celui de l'imputation comptable dans les ecritures du receveur des impots ou du conservateur des hypotheques.
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