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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Aides et prets
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Analyse :
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Indemnite speciale de montagne. conditions d'attribution. lieu de residence
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Texte de la QUESTION :
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Parmi les conditions d'acces a l'indemnite speciale de montagne (ISM), precisees par le decret du 20 janvier 1988, figure l'obligation pour l'exploitant de resider en permanence en zone de montagne. Un tel critere conduit a refuser l'ISM a un agriculteur qui pratique l'elevage de bovins sur des terrains de montagne, mais dont la residence permanente se trouve, pour des raisons familiales evidentes (scolarite des enfants), dans une autre commune qui n'est pas situee en zone de montagne. Pourtant l'ISM a ete concue comme une aide a l'entretien de l'espace naturel dans une zone defavorisee, entretien auquel contribue a l'evidence la presence d'un troupeau de bovins sur ces paturages de montagne. Au moment ou il apparait indispensable de lutter contre la deprise agricole et de favoriser notamment l'elevage extensif auquel les terrains de montagne sont particulierement adaptes, M Charles Millon demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il ne serait pas opportun de supprimer cette condition de residence permanente en zone de montagne pour l'attribution de l'ISM.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les indemnites compensatoires de handicap naturel ont pour objet de pallier un handicap naturel permanent, tel que l'altitude et/ou la pente, dans les zones de montagne. Cela permet de compenser une moindre production ou un cout d'exploitation plus eleve. Pour en beneficier, il faut satisfaire a certaines conditions d'exercice de la profession agricole, definies par la reglementation europeenne (notamment le reglement CEE no 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991) et precisees dans le decret no 88-69 du 20 janvier 1988. L'une des conditions requise concerne l'exercice de maniere durable de l'activite en zone defavorisee, qui se traduit dans le texte francais par l'obligation de resider en permanance, d'avoir le siege de l'exploitation et au moins 80 p 100 de la surface agricole utile dans la zone consideree. En l'etat actuel de la reglementation, l'ICHN ne peut etre versee que si toutes les conditions d'attribution sont remplies.
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