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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les articles 8-8-1, 8-10-2 et 8-14-2 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie. Ces articles prevoient que les maitres de l'enseignement prive sous contrat peuvent « acceder a la hors-classe dans les memes conditions et selon les memes proportions que les professeurs de l'enseignement public des categories correspondantes ». Or la note de service no 91-322 du 5 decembre 1991, applicable aux maitres de l'enseignement prive, ne respecte pas les termes du decret. En particulier, elle ne prevoit pas de promotions permettant de compenser les « sorties de hors-classe » : retraite, acces certifie au tour exterieur, deces, et, par consequent, elle ne permet pas de conserver la meme proportion de maitres en hors-classe que dans l'enseignement public. Les termes du decret no 64-217, modifie par le decret no 89-878 du 6 decembre 1989, qui precisent que l'acces a lieu « dans les memes conditions et selon les memes proportions » ne sont donc pas appliques. De facon plus generale, la parite inscrite dans la loi no 77-1285 du 25 janvier 1977 (art 3) complementaire a la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 (art 15) n'est pas respectee. Il lui demande comment il va mettre fin a cette situation discriminatoire et penalisante pour les maitres de l'enseignement prive et quand il va donner les instructions permettant le remplacement des maitres hors classe de l'enseignement prive ayant quitte leur categorie au cours des annees 1989 et 1990, selon les modalites applicables aux maitres de l'enseignement public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le releve de conclusions signe le 31 mars 1989 par le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, et deux organisations syndicales representant les maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat a prevu la creation de hors-classe pour les echelles de remuneration d'enseignants titulaires, dans les memes conditions et selon les memes proportions que pour ceux-ci. Cet engagement a ete concretise par la modification du decret no 64-217 du 10 mars 1964. Dans la pratique, est inscrit chaque annee en projet de loi de finances un nombre de promotions a la hors-classe, correspondant au pourcentage prevu pour l'annee consideree des maitres en activite remuneres a la classe normale de la categorie a laquelle ils sont assimiles. Les calculs tiennent donc compte des « sorties » de la categorie, par deces, retraite ou promotion. Rien ne permet donc d'affirmer que la parite par la reglementation en vigueur n'est pas appliquee.
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