9ème législature

Question N° : 55538	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1275
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2545
Rubrique :	Education physique et sportive
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Enseignants. mutations
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les inegalites causees par les concours interne et externe pour les demandes de mutation dans le cadre de l'enseignement. Il est inquiet de constater que les normes ministerielles organisant les mutations des enseignants d'education physique et sportive modifient de facon radicale le regime applicable, les points d'anciennete n'etant plus un critere permettant de satisfaire les demandes. Pour tous ces enseignants qui ont attendu pendant tant d'annees leur mutation, il lui demande quelles sont les mesures qu'il pourrait maintenant prendre afin de ne plus defavoriser cette categorie de personnel enseignant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Tous les laureats des concours du CAPEPS externe et interne doivent deposer une demande de premiere affectation a l'issue de leur annee de stage. Ces demandes sont examinees en fonction de criteres identiques definis, quel que soit le concours, par note de service. Pour la presente annee il s'agit de la note no 91-278 du 25 octobre 1991 - Bulletin officiel special no 10 du 7 novembre 1991. L'anciennete dans le poste reste toujours un des criteres determinants au moment de l'etude des demandes de mutation formulees par les enseignants, qu'ils soient en situation de premiere affectation ou non. De plus, aucune mutation n'est prononcee sans l'avis des formations paritaires mixtes. De ce point de vue, les agents recus au concours externe font l'objet d'un traitement en stricte equite avec leurs collegues des concours internes. Depuis deux ans, une priorite est accordee aux fonctionnaires deja titulaires afin de leur permettre d'etre maintenus ou de revenir dans l'academie ou ils exercaient. Cette priorite n'est accordee que sur une zone geographique et elle suppose que l'enseignant ait sollicite tous les types d'etablissement de la zone dans laquelle il souhaite etre affecte. Il est cependant envisage qu'a l'avenir, dans le cadre de ce dispositif, seuls les services effectifs soient pris en compte.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O