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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Negociations du GATT
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la decision de la Commission europeenne, presidee par M Jacques Delors, de faire parvenir au GATT ses propositions qui engagent l'avenir de l'agriculture europeenne et qui ont ete rejetees par huit pays sur douze le 2 mars 1992. Cette decision de la Commission europeenne, dont le president devrait pourtant avoir pour souci la defense des interets des agriculteurs europeens et francais notamment, va ainsi plus loin encore dans la voie des concessions aux Etats-Unis qui souhaitent que la CEE reduise ses exportations et s'ouvre davantage aux produits americains, alors que l'Europe importe deja beaucoup et ne peut exporter que tres difficilement aux Etats-Unis. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce dossier et de lui indiquer les actions qu'il entend mener pour que l'agriculture europeenne ne soit pas sacrifiee lors des negociations du GATT.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Commission des communautes a remis en mars dernier son offre agricole alors meme que subsistaient d'importantes divergences sur le projet d'acte final presente par le secretariat du GATT. Cette offre a ete transmise sous la seule responsabilite de la Commission des communautes europeennes. Le conseil des ministres de l'agriculture a juge a plusieurs reprises le texte agricole du projet d'accord final inacceptable et desequilibre. La Communaute souhaite, dans son ensemble, obtenir des amendements substantiels a ce texte. Ces objectifs n'apparaissent pas contradictoires avec le fait que l'offre agricole communautaire ait ete deposee. Cette offre presente en effet encore a ce stade un aspect non definitif, en particulier vis-a-vis de l'acces au marche et de l'exportation. Le Gouvernement restera particulierement vigilant aux aspects concernant les volets acces au marche et export ; le reequilibrage de notre protection a la frontiere pour les produits de substitution des cereales constitue notamment un enjeu majeur pour notre pays.
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