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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Auxiliaires, contractuels et vacataires
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Analyse :
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Agent non titulaire. contrat a duree determinee. tacite reconduction. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si l'engagement d'un agent non titulaire qui a ete recrute pour une periode determinee est tacitement reconduit lorsque l'autorite locale a omis de respecter le formalisme prevu a l'article 38 du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988, a savoir la notification a l'agent de l'intention de renouveler ou non cet engagement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 38 du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988, lorsqu'un agent non titulaire a ete engage pour une duree determinee susceptible d'etre reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement dans les delais requis. Sous reserve de l'appreciation du juge administratif, il y a lieu de considerer que si la collectivite territoriale n'a pas notifie son intention et a maintenu l'interesse dans ses fonctions, celui-ci est considere comme beneficiant d'une reconduction tacite de son engagement. Toutefois, le renouvellement de l'engagement est la regle ; la non-application de cette regle doit etre consideree comme un detournement de procedure.
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