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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Charie expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, le cas de deux epoux, chacun d'entre eux etant agriculteur a titre principal sur des fonds separes et impose a l'impot sur le revenu au titre des benefices agricoles. L'administration fiscale refuse a chacun l'abattement Centre de gestion agree, prevu au 158-4 bis du CGI pour ne l'accorder qu'une fois pour les deux exploitants. Il precise que, si ces deux epoux etaient agriculteurs dans une societe, chacun d'eux beneficierait de cet abattement. D'autre part, si deux epoux ont des activites separees en BIC ou en BNC, ils beneficient chacun de leur propre abattement. Considerant qu'il y a dans cette situation une inegalite flagrante de traitement de deux categories de contribuables, que cette situation est anticonstitutionnelle, il lui demande quelle solution est a envisager pour mettre fin a cette anomalie.
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