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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les modalites de mise en oeuvre des dispositions du decret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pedagogique et erigeant en etablissements publics les CRDP Il souhaiterait tout d'abord savoir quand seront mis en place les conseils d'administration des CRDP prevus a l'article 18 de ce decret. En outre, ce texte fixant les modalites de nomination pour les directeurs de CRDP, les directeurs de CDDP, les agents comptables et precisant que les actuels directeurs peuvent etre maintenus sur place ou avoir un successeur, il souhaiterait egalement connaitre les criteres qui presideront a ce choix et ce que deviendront les directeurs qui ne seront pas maintenus. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer quand et comment seront mis en place les comites consultatifs des CDDP Enfin, il desire savoir si, dans le cadre de l'application de l'article 22 du decret, qui laisse le soin aux CRDP de creer les CDDP, ceux-ci seront tous maintenus et sous quelle forme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pedagogique (CNDP) et erigeant en etablissements publics les centres regionaux de documentation pedagogique (CRDP) fixe les modalites de nomination des directeurs de CRDP et de CDDP ainsi que des agents comptables. Il faut cependant preciser que les directeurs en fonctions au moment de la publication du decret susvise le demeurent tant que le poste n'est pas declare vacant. Pour les directeurs de CDDP, il appartient aux directeurs de CRDP de demander la declaration de vacance de poste, en fonction de leur appreciation personnelle de la situation. Si un directeur actuellement en fonctions n'etait pas nomme, soit parce qu'il ne remplirait pas les conditions reglementaires de nomination, soit parce que sa candidature ne serait pas retenue, il retrouverait une affectation dans son corps d'origine. En ce qui concerne la nomination des agents comptables des CRDP, l'agent comptable du CNDP procede, a l'heure actuelle, a leur installation, la tres grande majorite d'entre eux etant deja les agents comptables secondaires de ces centres. Les agents comptables secondaires des CDDP sont maintenus en fonctions comme le permettent les dispositions de l'article 31 du decret susvise. La constitution des conseils d'administration des CRDP est liee, d'une part, a la designation de leurs representants par les collectivites territoriales, d'autre part a la designation des personnalites qualifiees, enfin aux resultats de la consultation des personnels visant a determiner la representativite des differentes organisations syndicales. Toutes ces operations sont en cours et les conseils d'administration devraient etre installes pour la rentree scolaire 1992. Il appartiendra aux conseils d'administration des CRDP, lors de leur premiere seance, de confirmer l'existence des CDDP actuellement en fonctionnement, dans le cadre des dispositions statutaires du decret precite. Les comites consultatifs des CDDP seront alors mis en place.
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