9ème législature

Question N° : 55553	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1276
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3164
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Remunerations
Analyse :	Indemnite de sujetion speciale. conditions d'attribution. conseillers d'orientation psychologues
Texte de la QUESTION :	M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le probleme de l'indemnite de sujetion particuliere instituee par le decret no 91-466 du 14 mai 1991. Celle-ci n'est pas versee aux conseillers d'orientation psychologues exercant leurs activites soit a l'ONISEP, soit dans les services academiques d'information et d'orientation dependant des rectorats. Pourtant, il s'agit bien de personnels voues a l'information des jeunes et de leurs familles ; leurs publications nationales et regionales, de meme leur service Minitel de reponses au public en temoignent. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour faire cesser cette discrimination.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 91-466 du 14 mai 1991 precise en son article 1er que l'indemnite de sujetions particulieres est allouee aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues exercant des fonctions definies a l'article 2 du decret du 20 mars 1991 portant statut de ces personnels. Ces fonctions ne concernent pas les personnels d'orientation affectes dans les services academiques d'information et d'orientation ou a l'ONISEP. Les interesses ne peuvent donc pretendre au benefice de cette indemnite mais ils percoivent au titre de leurs fonctions une indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires a un taux au demeurant superieur a celui de l'indemnite de sujetions particulieres.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O