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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Indemnites de depart
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Analyse :
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Primes a la reinsertion professionnelle. conditions d'attribution. GAEC
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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme des primes a la reinsertion professionnelle. Le nombre de primes de depart est plafonne a deux par exploitation mais une circulaire d'octobre 1988 a admis que cette regle pouvait recevoir des derogations lorsqu'on se trouvait en presence d'un GAEC Or une affaire recente lui apprenant qu'il n'en est pas de meme dans l'hypothese d'un GAEC sans regroupement d'exploitations, il lui demande de revoir la reglementation, afin que le principe de la transparence a la base de ce type de structure ne soit pas mise en echec.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 88-529 du 4 mai 1988 concernant la reinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulte appeles a cesser leur activite agricole prevoit qu'il ne peut etre accorde que deux aides par exploitation. L'aide a la reinsertion professionnelle comprend une prime de depart de 20 000 francs qui est majoree de 10 000 francs en cas de demenagement du beneficiaire et la possibilite pour lui de suivre un stage de formation professionnelle remunere pendant une periode de douze mois. Dans le cas des GAEC, il est admis que l'aide a la reinsertion professionnelle peut etre attribuee aux differents menages d'exploitants dans la mesure ou il s'agit d'exploitations regroupees. Pour les GAEC sans regroupement d'exploitation, un examen particulier du dossier peut intervenir, en cas de graves difficultes financieres, afin de permettre aux jeunes notamment de suivre une formation qualifiante. Il n'est pas actuellement envisage de reformer cette reglementation.
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