9ème législature

Question N° : 55556	de  M.   Léonard Gérard ( Rassemblement pour la République - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1270
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3025
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Handicapes. invalidite civile et militaire. cumul des taux
Texte de la QUESTION :	M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les avantages fiscaux decoulant d'invalidite. Dans le cadre de l'imposition sur les revenus des personnes physiques, des abattements speciaux sont prevus en cas d'invalidite civile (80 p 100) ou militaire (40 p 100). Il lui cite cependant le cas d'une personne d'une invalidite civile reconnue a 70 p 100 et militaire a 20 p 100 qui, ses deux invalidites ne pouvant se cumuler, ne beneficie des lors d'aucun abattement special sur l'impot sur le revenu. Il lui demande en consequence s'il ne parait pas conforme a l'equite que les taux des differentes invalidites puissent se cumuler au regard des sujetions a l'impot sur le revenu.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les abattements sur le revenu imposable prevus a l'article 157 bis du code general des impots ainsi que les majorations de quotient familial prevues en faveur de l'article 195 du meme code permettent de venir en aide aux grands infirmes civils, c'est-a-dire ceux atteints d'une incapacite d'au moins 80 p 100 et titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Mais il suffit d'une incapacite militaire ou du travail d'au moins 40 p 100, mesuree selon les criteres propres a chacune de ces infirmites, pour beneficier des memes avantages fiscaux. Au regard de cette legislation, l'appreciation du taux d'incapacite civile, qui est de la competence de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), prend normalement en compte les differents handicaps dont souffre l'interesse, quelles que soient leurs origines (accidents du travail ou maladies professionnelles, faits de guerre, infirmites de droit commun). Il n'y a donc pas lieu de cumuler ce taux d'invalidite civile generale avec des taux d'invalidite militaire ou du travail.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O