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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article 7 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Il lui expose que le Syndicat national des psychiatres des hopitaux lui a fait valoir qu'il etait regrettable que n'ait pas ete retenu le principe de l'appel a la commission nationale competente pour toutes les situations litigieuses de non-renouvellement de chefferie, principe retenu comme consensuel dans les discussions prealables qu'il avait eues a la direction des hopitaux. Ce principe s'etait traduit par le depot de plusieurs amendements qui ont ete ecartes lors de la discussion du texte a l'Assemblee nationale le mardi 10 decembre 1991. L'argumentation developpee pour rejeter ces amenements sur la non-competence de la commission nationale dans ce domaine apparait injustifiee en ce qui concerne la psychiatrie. En effet le decret du 10 mars 1988, dans ses articles 24, 25, 26, a instaure pour la psychiatrie une commission nationale competente pour les nominations aux fonctions de chef de service. Le syndicat concerne regrette egalement que la redaction definitive du 1er alinea de cet article 7 ait supprime le « notamment », tout d'abord retenu par le ministre des affaires sociales et de l'integration. Ce « notamment » ouvrait effectivement pour tous de maniere evidente la possibilite de consultations complementaire, et par exemple d'une instance statutaire nationale. En effet, seule la nomination ministerielle, eclairee par une instance nationale statutaire competente, semble a meme de garantir l'independance des responsables medicaux devant les pouvoirs locaux, independance obligatoire pour les psychiatres garants de la protection des libertes individuelles dans le cadre de l'application de la loi du 27 juin 1990. Les psychiatres des hopitaux, compte tenu de l'importance de ces questions pour leur profession tout entiere, souhaitent que soient revues les mesures en cause, afin de degager des procedures specifiques pour la psychiatrie, telles que les prevoient la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Il lui demande s'il a l'intention de donner une suite positive a ces demandes.
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