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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la revision en cours du guide Bareme des invalidites. Selon une association de handicapes, il semble que desormais la carte d'invalidite a 100 p 100 ne serait plus delivree que lorsque les personnes seraient en etat vegetatif, c'est-a-dire a l'article de la mort Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle suite il compte reserver a ce projet de revision.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre dernier par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable parlementaire.
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