|
Rubrique :
|
Retraites : regime general
|
|
Tête d'analyse :
|
Montant des pensions
|
|
Analyse :
|
Salaries peres de familles nombreuses. annee de cessation d'activite. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Boyon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la difference de prestations versees a un salarie, pere de famille de douze enfants, selon qu'il a cesse son activite en 1982 ou en 1983. Ainsi, pour 134 semestres valides, l'interesse recoit-il un minimum de 1 420 francs si sa retraite intervient en 1982, alors qu'il beneficie de 2 470 francs minimum si celle-ci intervient l'annee suivante. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a une distorsion qui apparait aux yeux des interesses comme une reelle iniquite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation evoquee est liee a la modification des regles de calcul des pensions intervenue au 1er avril 1983, date d'effet de l'abaissement a soixante ans de l'age de la retraite au taux plein de 50 p 100, et de l'institution du minimum de pension contributif. Les avantages de vieillesse liquides avant le 1er avril 1983 ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle liquidation. Il s'agit la de l'application du principe general de non-retroactivite des lois et reglements. Certes, cette regle peut apparaitre rigoureuse, en particulier dans le domaine des retraites ou l'evolution de la legislation entraine generalement la creation de nouveaux avantages. Cependant, l'extension a tous les retraites des mesures instaurant des droits supplementaires se traduirait par un surcroit de depenses considerables incompatibles avec la situation financiere du regime general d'assurance vieillesse.
|