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Rubrique :
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Assurance invalidite deces
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Tête d'analyse :
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Pensions
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Analyse :
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Agents des collectivites locales ayant des problemes de sante. activite a temps partiel. creation d'une pension d'invalidite compensatrice
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des agents titulaires de la fonction publique territoriale qui, pour des raisons de sante, souhaiteraient pouvoir exercer leurs fonctions a temps partiel et obtenir une pension d'invalidite qui viendrait compenser la perte de salaire. Cette possibilite qui existe, en effet, pour les agents dependant du regime general de la securite sociale n'existe pas pour les agents titulaires dependant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Or, elle pourrait, dans la plupart des cas, constituer une prevention et eviter que les agents concernes ne soient contraints de se trouver en position d'arret de travail ou de solliciter ulterieurement l'obtention de conges de longue maladie ou de longue duree.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les prestations servies en matiere d'invalidite a des fonctionnaires territoriaux affilies a la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales (CNRACL) sont destines a ceux d'entre eux qui, atteints d'une incapacite permanente ou temporaire, ne peuvent pas travailler et donc se procurer un revenu. La seule exception a ce principe est constituee par l'allocation temporaire d'invalidite (ATI). L'ATI est versee aux agents qui peuvent travailler, malgre une invalidite permanente partielle liee au service et au moins egale a 10 p 100. Une telle allocation est cumulable avec le traitement. On peut rappeler que les fonctionnaires territoriaux a temps complet ont la possibilite, sous reserve des necessites du service, de demander a travailler a temps partiel. Ils percoivent, alors, le traitement correspondant au temps de travail effectue. Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux a temps complet peuvent demander a etre places en cessation progressive d'activite, sous reserve des necessites du service egalement, s'ils ont au moins cinquante-cinq ans et ne reunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension a jouissance immediate. La cessation progressive d'activite permet a son beneficiaire qui travaille a temps partiel de recevoir une indemnite exceptionnelle en plus de son demi-traitement. Il est mis a la retraite des qu'il reunit les conditions requises pour obtenir une pension a jouissance immediate. Ces deux dispositions peuvent trouver a s'appliquer au cas des agents dont l'etat de sante, tout en ne justifiant pas une interruption de leurs fonctions pour invalidite, ne leur permet pas de travailler a temps plein.
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