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Texte de la QUESTION :
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M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude manifestee par nombre de commercants gerant un magasin dit « de proximite » et confrontes aux problemes lies a « la petite delinquance ». En effet, ces professionnels s'interrogent sur l'avenir des petits commerces ou superettes de quartier, dans des lieux ou les cambriolages sont quasiment quotidiens. Preoccupations aiguisees par les informations recues des compagnies d'assurances dont les dispositions induisent soit une radiation pure et simple de l'assure en raison du nombre de cambriolages subis, soit une augmentation exponentielle des primes, incompatibles avec l'activite des magasins, la fermeture de ces derniers pouvant alors vraisemblablement etre envisagee. Il lui demande les mesures qu'il pense arreter pour endiguer ce phenomene et assurer la perennite des surfaces commerciales visees et utiles aux habitants desdits quartiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de sa communication en conseil des ministres, le 3 juin 1992, le garde des sceaux a presente tout un ensemble coherent de « reponses judiciaires a la delinquance urbaine » qui a souvent pour environnement les grandes surfaces commerciales. Le premier objectif de cette justice de proximite est l'amelioration de la prevention de la delinquance qui, deja depuis une dizaine d'annees, est l'objet d'une politique gouvernementale concertee a laquelle le ministere de la justice est pleinement associe. Ainsi, s'agissant de la delinquance dans les grands magasins, la chancellerie participe actuellement a un groupe de travail sur l'amelioration de la securite dans les enceintes commerciales, reunissant sous l'egide du ministere de l'interieur des representants de l'administration et de la grande distribution. L'institution judiciaire soutient egalement, dans certaines villes,comme, par exemple, au Havre, l'action d'associations qui, en liaison avec les societes d'hypermarches, tentent de restaurer le dialogue entre les commercants et les jeunes des cites environnantes et interviennent systematiquement en cas d'incident pour prevenir tout debordement ou exces de violence. Dans sa communication, le garde des sceaux a egalement ete amene a rappeler que les reponses judiciaires doivent aussi s'adresser aux victimes. A cet egard, la mediation reparation, deja experimentee dans de nombreuses juridictions, constitue une reponse specialement adaptee a la petite delinquance qui se manifeste souvent au prejudice des commercants. En effet, tout en creant les conditions d'une prise de conscience de la loi penale et des consequences de sa violation chez l'auteur de l'infraction, la mediation reparation permet de prendre en compte l'interet de la victime qui, au-dela du legitime dedommagement de son prejudice, se voit proposer un role plus actif dans la procedure et une possibilite de participer directement au processus de reinsertion du delinquant. Le dernier volet des reponses judiciaires a la delinquance proposees par le garde des sceaux dans sa communication, est consacre a l'amelioration de la repression. Ainsi, conformement aux orientations definies dans une circulaire du 10 juillet 1985, certains parquets comme celui du tribunal de grande instance de Creteil ont mis en place, apres concertation avec les responsables des services de police et les directeurs de centres commerciaux, un dispositif visant a reprimer plus efficacement les auteurs de vols a l'etalage qui ont souvent un sentiment d'impunite. Par ailleurs, les sections de traitement en direct des procedures mises en place dans plusieurs juridictions, comme par exemple au tribunal de grande instance de Bobigny, permettent d'apporter une reponse immediate et adaptee a chaque acte de delinquance (citation devant le tribunal correctionnel, presentation au parquet, convocation pour une mesure de mediation penale). Ces nouveaux mecanismes de repression ont recu, de la part des professionnels de la distribution mais aussi de la clientele des grandes surfaces, un accueil tres favorable. Au-dela de ces reponses specifiques a la petite delinquance, le garde des sceaux rappelle a l'honorable parlementaire les dispositions de l'article 92 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 qui, sous certaines conditions, mettent a la charge de l'Etat la reparation des dommages commis a force ouverte par des attroupements au prejudice des personnes ou des biens. Ce mecanisme, dans des cas extremes d'actions violentes et collectives dirigees contre des etablissements commerciaux, peut trouver a s'appliquer.
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