9ème législature

Question N° : 55567	de  M.   Rochebloine François ( Union du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1294
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2456
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. infirmiers, infirmieres et surveillants. protocole d'accord du 9 fevrier 1990. application
Texte de la QUESTION :	M Francois Rochebloine interroge M le ministre delegue a la sante sur l'application du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de classification et des remunerations des trois fonctions publiques (Journal officiel du 3 avril 1990). Cet accord dont l'application s'echelonne dans le temps doit permettre de faire evoluer, entre 322 et 638, les indices bruts des infirmiers et des surveillants, qui constituent un corps a trois grades ranges dans la classification indiciaire (CII). Il lui demande de lui indiquer a quelle date et dans quelles conditions ce reclassement sera atteint et s'il respecte les previsions initiales. Il souhaite par ailleurs que le ministre lui precise les modalites d'application du systeme de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que celle des differents protocoles signes par le ministre de la sante.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le calendrier de mise en oeuvre du classement indiciaire intermediaire (CII) est prevu a l'annexe du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il s'etale sur une periode de sept ans allant du 1er aout 1990 au 1er aout 1996. Le calendrier prevu sera respecte, les premieres mesures d'application etant entrees en vigueur a compter du 1er aout 1990. Les modalites d'application de la nouvelle bonification incidiaire (NBI) ont ete precisees par le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 relatif a la nouvelle bonification incidiaire attachee a des emplois occupes par certains personnels de la fonction publique hospitaliere. Enfin, il est precise a l'honorable parlementaire que les differents protocoles ont, en fonction de la nature des mesures en cause, fait l'objet de textes d'application de nature diverse (decrets, arretes, circulaires) et qu'en ce qui concerne l'amelioration des conditions de travail il a ete prevu de conclure, dans un delai de six mois a compter du 1er janvier 1992, deux cents contrats. Une enveloppe de 150 millions de francs a ete prevue au titre de l'exercice 1992 pour aider a la conclusion de ces contrats.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O