Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les regles regissant les mutations des personnels enseignants. La circulaire no 91-278 du 25 octobre 1991 indique que les « instituteurs, PLP et les personnels d'education et d'orientation qui occupaient un poste a titre definitif dans un etablissement avant leur reussite au concours, devront obligatoirement demander comme premier voeu, la commune de cette ancienne affectation puis le departement et l'academie correspondants ». C'est ainsi que des instituteurs presentent le concours du CAPES interne pour ne pas quitter leur region. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de mieux faire respecter le principe d'egalite des enseignants au droit a mutation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Tous les laureats des concours de recrutement des professeurs de l'enseignement du second degre - externes et internes - doivent deposer une demande de premiere affectation a l'issue de leur annee de stage. Ces demandes sont examinees en fonction de criteres identiques definis, quel que soit le concours, par note de service. Pour la presente annee, il s'agit de la note no 91-278 du 25 octobre 1991, Bulletin officiel special no 10 du 7 novembre 1991. L'anciennete dans le poste reste toujours un des criteres determinants au moment de l'etude des demandes de mutation formulees par les enseignants qu'ils soient en situation de premiere affectation ou non. De plus, aucune mutation n'est prononcee sans l'avis des formations paritaires mixtes. De ce point de vue, les agents recus au concours externe font l'objet d'un traitement en stricte equite avec leurs collegues des concours internes. Depuis deux ans, une priorite est accordee aux fonctionnaires deja titulaires afin de leur permettre d'etre maintenus ou de revenir dans l'academie ou il exercaient. Cette priorite n'est accordee que sur une zone geographique et elle suppose que l'enseignant ait sollicite tous les types d'etablissements de la zone dans laquelle il souhaite etre affecte. Il est cependant envisage qu'a l'avenir, dans le cadre de ce dispositif, seuls les services effectifs soient pris en compte.
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