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Texte de la QUESTION :
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M Rene Dosiere attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les retards persistants que subissent de nombreux enseignants de l'academie de Versailles dans l'obtention des avancements d'echelon, alors meme que ces avancements s'effectuent a l'anciennete sans dependre des notations administratives et pedagogiques. Les interesses subissent ainsi pendant plusieurs mois un manque a gagner d'autant plus significatif qu'il s'agit d'enseignants en debut de carriere. Ainsi pour un professeur agrege qui aurait du passer au second echelon le 1er decembre 1989, la decision administrative est intervenue le 30 mai 1990 et le paiement retroactif des sommes dues a ete effectue a la fin du mois de juillet 1990 soit avec sept mois de retard. Le passage au 3e echelon, qui doit intervenir apres un an de titularisation, soit, dans le cas cite, au 10 septembre 1990, n'est intervenu que le 27 septembre 1991, soit avec plus d'un an de retard. Seize mois plus tard, la regularisation financiere n'etait toujours pas faite. Quant au passage au 4e echelon, prevu apres deux ans de titularisation, soit en septembre 1991, il n'a toujours pas ete notifie. Ainsi, au debut de 1992, l'administration etait redevable a l'interesse d'une somme avoisinant 20 000 francs pour un salaire net mensuel de l'ordre de 9 000 francs. S'agissant de promotions dont le caractere est quasi automatique, il parait surprenant que l'administration ne soit pas en mesure d'y proceder a la date prevue, compte tenu des delais necessaires a la notification et au paiement. De tels retards ne sont pas de nature a motiver de jeunes enseignants, qui ont pourtant choisi d'exercer une profession pour laquelle l'education nationale eprouve des difficultes de recrutement. Il souhaiterait connaitre les mesures prises pour y remedier. Ne pourrait-on envisager, a tout le moins, qu'en cas de retard de paiement, et pour y mettre un terme, l'education nationale soit tenue de supporter des interets de retard ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des problemes subsistent effectivement encore dans les academies, en ce qui concerne l'effet financier des mesures de promotion et d'avancement. S'agissant des avancements d'echelon, il convient de noter que l'ensemble des operations est effectue une fois par an, y compris pour les avancements a l'anciennete. Des lors, les delais afferents a cette gestion peuvent generer des retards par rapport a la date effective des promotions, surtout quand s'ajoutent les delais de transmission des arretes pour les corps a gestion nationale (par exemple, les professeurs agreges) et les delais de mise en paiement. Toutefois, dans l'academie de Versailles comme dans les autres academies, la regularisation financiere est effectuee dans les deux mois, au maximum, qui suivent la date de l'arrivee de l'acte de gestion au service des traitements. En l'etat actuel, ce delai financier demeure difficilement compressible du fait de la rigueur du calendrier-paye. Il convient de noter que pour l'avancement au titre de l'annee 1990 des agreges, les arretes de promotion sont parvenus dans l'academie de Versailles plus de cinq mois apres la tenue de la Commission administrative paritaire nationale. Ce delai a ete substantiellement reduit en 1991 puisque moins de deux mois separaient la date de la reunion de la Commission administrative paritaire nationale (septembre 1991) de la date de diffusion des actes de promotions (octobre 1991). Toutefois, les services des traitements de Versailles n'ont pu mettre en paiement ces promotions que sur la paye du mois de janvier car la tresorerie generale de Versailles, surchargee de travail a chaque fin de gestion budgetaire, ne pouvait pas liquider les promotions sur la paye du mois de decembre. Pour les autres corps d'enseignants, la deconcentration des actes de gestion, et notamment des avancements d'echelon, a permis d'accelerer les effets financiers des differentes operations. C'est ainsi que pour les professeurs certifies et corps assimiles, la deconcentration des operations d'avancement realisee en 1991 a permis de reduire les delais d'environ cinq mois. Par exemple, dans l'academie de Versailles et pour l'avancement au titre de 1990 des certifies, un delai de cinq mois a separe la date de la reunion de la Commission administrative paritaire nationale de la date de diffusion des actes de promotion aux academies. En 1991, grace a la deconcentration de l'avancement, les promotions ont pu etre mises en paiement des le mois de novembre 1991, le delai entre la commission administrative paritaire academique (mi-juillet 1991) et la diffusion des actes de promotion aux services des traitements (mi-septembre 1991) s'elevant a deux mois. Le mouvement de deconcentration sera amplifie en 1992 par la deconcentration de l'avancement a la hors-classe de tous les corps enseignants, a l'exception du corps des agreges. En raison de l'importance des problemes suscites par les retards de paiement, le ministere de l'education nationale et de la culture met en place actuellement l'informatisation de la gestion des personnels et de la paye qui devrait permettre de resoudre ces situations prejudiciables aux interesses. Le systeme prevoit, notamment, que tout acte de gestion ayant une incidence financiere, par exemple l'avancement a l'anciennete, aura une concretisation en temps reel sur la remuneration des personnels concernes. Le versement d'interets de retard est soumis a la reglementation de droit commun telle qu'elle decoule de l'article 1153 du code civil et de la circulaire du budget B2B 140 du 24 octobre 1980. Lorsque les conditions prevues par ces textes sont remplies, les personnels qui en font la demande percoivent des interets de retard.
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