9ème législature

Question N° : 55586	de  M.   Dosière René ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1273
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3025
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	Comptables des offices publics. organismes payeurs
Texte de la QUESTION :	M Rene Dosiere appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'indemnite du conseil prevue par l'arrete du 16 decembre 1983 pour les comptables des offices publiques d'HLM et OPAC Il souhaite connaitre au 1er janvier 1992 les organismes qui versent cette indemnite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'indemnite de conseil prevue par l'arrete du 6 decembre 1983, evoquee par l'honorable parlementaire, ne s'applique pas aux comptables des offices publics d'HLM et d'OPAC. Il s'agit d'une derogation a la loi du 2 mars 1982, prevue par les articles 75 et 76 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere, dite loi Mehaignerie, et selon laquelle les fonctions de receveurs d'HLM ne sont pas obligatoirement assurees par des comptables du Tresor. Toutefois, lorsqu'un office prend une telle option, une contribution est due au Tresor public ; celle-ci est avant tout destinee a la couverture des frais d'execution du service.

SOC 9 REP_PUB Picardie O