9ème législature

Question N° : 55592	de  M.   Forni Raymond ( Socialiste - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1277
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2339
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Enseignants. combattants d'Afrique du Nord. prise en compte de la duree du service national
Texte de la QUESTION :	M Raymond Forni appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le probleme du depart en retraite des PEGC ayant accompli quinze annees de service actif a la date de leur integration dans le corps. Les anciens maitres de cours complementaires qui ont eu, du 15 septembre au 31 decembre 1969, la possibilite d'etre integres dans le corps des PEGC peuvent prendre leur retraite a cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de service actif a la date de leur integration. Or, le temps de service militaire n'etant pas compte dans l'anciennete des services actifs, certains enseignants ne pourront beneficier de cette mesure, et notamment, pour certains a quelques jours pres alors q'ils ont effectue leur service militaire en Algerie pendant vingt-huit mois. Il lui demande s'il n'envisage pas de porter remede a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La regle relative a la non-prise en compte de la duree legale du service militaire dans la categorie des services actifs pour l'ouverture du droit a pension a l'age de cinq-cinq ans s'impose a l'ensemble des fonctionnaires et non aux seuls agents relevant du ministere de l'education nationale. C'est la raison pour laquelle la modification de cette regle, qui ne pourrait etre que d'ordre legislatif, est a l'initiative eventuelle des ministres charges de la fonction publique et du budget.

SOC 9 REP_PUB Franche-Comté O