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Rubrique :
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Tabac
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Tête d'analyse :
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Debits de tabac
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Analyse :
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Marche unique. monopole. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le monopole de distribution du tabac en France. Il lui indique qu'actuellement seuls les debitants de tabac autorises par l'Etat peuvent vendre du tabac, cigares et cigarettes au public. Il lui demande si cette disposition, a la veille de la mise en place de l'Europe de 1993, ne va pas etre remise en cause par la Communaute europeenne, supprimant le monopole de distribution et de vente, l'ouvrant ainsi aux grandes surfaces et a tous les commerces et favorisant l'implantation de distributeurs automatiques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 37 du traite de Rome prevoit l'amenagement des monopoles nationaux presentant un caractere commercial de facon a exclure toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres. En France, le monopole des tabacs a ete amenage par la loi no 76-448 du 24 mai 1976. Il est actuellement confie a la direction generale des impots qui l'exerce par l'intermediaire des debitants, designes comme ses preposes et tenus a redevances. Les instances communautaires ont admis la conformite de ces dispositions au traite de Rome. Par ailleurs, la directive no 92-12 (CEE) du conseil du 25 fevrier 1992 definissant le regime applicable en matiere de detention, circulation et controle des produits soumis a accise reconnait a chaque Etat la faculte de mettre en oeuvre des modalites d'application specifiques pour les produits qui, comme les tabacs en France, font l'objet d'une reglementation nationale particuliere de distribution compatible avec le traite. Dans ces conditions, en l'etat actuel du droit communautaire l'ouverture du marche europeen en 1993 n'aura pas d'incidence sur la situation des debitants de tabac.
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