|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les prets bonifies constituent un instrument privilegie du soutien public a la restructuration de l'agriculture. Le Gouvernement a arrete a 13 500 millions de francs le montant des enveloppes de prets bonifies pour 1992, marquant ainsi la volonte des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte economique difficile. Les prets d'installation et les prets de modernisation, categories les plus bonifiees, mises en place dans le cadre des procedures communautaires, representent comme l'an passe 75 p 100 de l'enveloppe globale. Comparee a l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prets d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p 100 (125 millions de francs). Celle des prets aux CUMA augmente de 9,2 p 100 en vue de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de materiel agricole. Par rapport a la demande de prets bonifies exprimee en 1991, deduction faite de la reduction des files d'attente obtenue notamment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prets speciaux de modernisation progresse de 15,4 p 100 et celle des prets aux productions vegetales speciales (PPVS) de 17,7 p 100. Ainsi les volumes de prets disponibles en 1992 n'ont-ils pas ete simplement alignes sur le niveau de la demande en net ralentissement en 1991. Ils doivent repondre, en effet, aux besoins de financement lies notamment a la reprise du capital d'exploitation des beneficiaires de la preretraite, a la remise a niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. 80 p 100 des enveloppes de prets bonifies sont immediatement disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'annee en fonction des besoins constates. Les enveloppes departementales de prets bonifies ont ete notifiees le 16 mars 1992 aux prefets, et les etablissements de credit selectionnes pour les distribuer ont pu mettre en place les prets a compter de cette date. Les prets realises en 1992 a partir d'autorisations de financement qui ont ete delivrees a la fin 1991 ne s'imputent en aucune maniere sur le quota de 1992. Les compteurs departementaux de gestion des prets bonifies sont debites une fois pour toutes lors de la delivrance de l'autorisation de financement par le directeur departemental de l'agriculture et de la foret, c'est-a-dire, au cas d'espece, sur les quotas alloues au departement de l'Ain en 1991.
|