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Rubrique :
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Permis de conduire
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Visite medicale. medecins des commissions. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines constatant que les honoraires percus par les medecins des commissions medicales du permis de conduire sont stables depuis 1985, soit 55 francs par medecin pour chaque visite, demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace quelles sont les raisons pour lesquelles cette remuneration n'a pas evolue pour tenir compte de l'augmentation du cout de la vie et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le tarif maximal des honoraires des medecins membres des commissions medicales departementales chargees d'apprecier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs a ete augmente recemment. Il a ete fixe a 130 francs pour les deux medecins depuis le 1er aout 1992, par lettre-circulaire en date du 23 juillet 1992 adressee aux prefets, sous le double timbre du ministre de l'equipement, du logement et des transports, et du ministre de la sante et de l'action humanitaire.
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