FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55622  de  M.   Boyon Jacques ( Rassemblement pour la République - Ain ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1266
Réponse publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2196
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Premier paiement. delai
Texte de la QUESTION : M Jacques Boyon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le delai excessif auquel doivent faire face les conjoints survivants pour beneficier de leur pension de reversion. Il rappelle que generalement une periode de six mois est necessaire avant que n'intervienne le versement au titre de deces du conjoint. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour accelerer les procedures de versement de cette pension, d'autant plus que les beneficiaires se trouvent psychologiquement atteints par la disparition de leur conjoint et n'entreprennent pas toujours d'eux-memes l'ensemble des demarches necessaires.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le delai de liquidation des pensions de reversion du regime general s'etablit, en moyenne, a deux mois. L'ouverture du droit a cette pension implique, en effet, la verification notamment des ressources personnelles et de l'etat matrimonial de l'interesse (duree du mariage, nombre d'enfants, eventuel divorce anterieur). Elle necessite egalement des echanges de correspondance avec d'autres organismes d'assurance vieillesse lorsque l'interesse est titulaire d'un avantage personnel au titre d'un autre regime de retraite. Mais aucune attribution automatique de pension de reversion ne peut actuellement etre realisee, tant en raison des conditions tres personnalisees d'ouverture du droit que de l'absence de signalisation automatique des deces aux caisses de retraite, celle-ci n'intervenant qu'a l'initiative, le plus souvent, du conjoint survivant. Pour ameliorer la situation des conjoints survivants, la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 a institue un systeme d'avances sur pension de reversion (art L 353-4 du code de la securite sociale). Les personnes susceptibles d'etre interessees par ce dispositif peuvent en faire la demande aupres de leur caisse, des lors qu'elles se heurtent a des difficultes financieres particulieres. L'avance est alors servie jusqu'a la liquidation de leur pension de reversion.
RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O