9ème législature

Question N° : 55623	de  Mme   Daugreilh Martine ( Non-Inscrit - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1265
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5085
Rubrique :	Politique exterieure
Tête d'analyse :	Tunisie
Analyse :	Ressortissants francais. indemnisation des biens immobiliers. accord franco-tunisien
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Daugreilh attire a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les accords franco-tunisiens de 1984 et 1989 concernant l'indemnisation des Francais proprietaires de biens en Tunisie. Elle lui demande s'il est exact que le Gouvernement francais s'apprete a signer, avec celui de Tunisie, une prorogation de ces accords arrivant a expiration en 1992, et s'il compte agir pour les modifier afin de repondre aux aspirations de nos concitoyens mecontents de leur contenu.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il convient d'appliquer les dispositions des accords franco-tunisiens de 1984 et 1989 relatifs au patrimoine immobilier francais construit ou acquis en Tunisie avant 1956. La question de savoir si cela necessitera la prorogation de ces accords est actuellement a l'etude. Toutes les mesures sont prises pour preserver les interets des proprietaires francais dans le cadre de ces accords.

NI 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O